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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. GENERALITES

Sauf stipulation contraire expresse écrite, les relations contractuelles entre JMD SECURITE S.A., dont le siègesocial est sis rue de l'Hydrion 113 à 6700 Arlon et enregistrée auprès de la BCE sous le numéro 0894.447.094 et leClient seront régies par les présentes conditions générales et les conditions particulières, à l'exclusion des conditionsgénérales propres au Client, qui reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales par la passationde sa commande. Le Client agit en sa qualité de (Co) propriétaire des lieux ou avec l’autorisation du(Co) propriétaire et se porte fort au nom de celui-ci. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et leséventuelles conditions particulières, ces dernières prévaudront.Le Client – signataire est toujours tenus solidairement et indivisiblement au paiement des factures découlant desprésentes conditions générales.

2. OFFRES

Les offres de JMD SECURITE S.A. sont, sauf stipulation contraire expresse écrite, limitée à un mois à compter deleur envoi. Elles ne lient JMD SECURITE S.A. que moyennant l’accord écrit du Client et uniquement pour lesquantités et les données qui y sont mentionnées.

3. PRIXLes prix sont toujours exprimés en EUROS. Les prix diffusés par JMD SECURITE S.A. peuvent à tout moment êtremodifiés sans préavis. Ce sera notamment le cas si des impôts, des taxes, la TVA, des droits à l'importation ou desdroits d'accises sont établis ou augmentés par les autorités publiques nationales ou supranationales, après laconclusion du contrat.

4. DELAIS DE LIVRAISONLes délais de livraison donnés dans l'offre sont seulement indicatifs et ne sont pas garantis par JMD SECURITES.A.. Le délai de livraison commence à courir à compter du moment où JMD SECURITE S.A. a connaissance del’acceptation de l’offre par le Client. L’éventuel dépassement du délai de livraison repris ne peut dès lors aucunemententraîner d'indemnisation par JMD SECURITE S.A. ou de résolution du contrat par le Client. Le client assume tousles risques liés aux biens livrés dès l'instant de leur livraison. Leur transport se fait toujours aux risques et frais duclient, même dans le cas d'une vente ou d'une livraison franco.

5. INSTALLATION

Le Client est tenu d’effectuer en temps opportun les travaux nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles deJMD SECURITE S.A.. Cela concerne les prestations non comprises dans nos offres, telles que: fourniture de courant,travaux de maçonnerie, etc. Si les travaux de préparation ne sont pas encore prêts au moment où les obligations de JMDSECURITE S.A. doivent être exécutées, cela aura pour conséquence que le délai de livraison soit prolongé du tempsnécessaire et que le Client soit tenu d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total des prestations.Le délai complémentaire intervenant entre l'installation et la mise en service ne pourra pas faire l'objet d'une quelconqueindemnisation dans le chef de JMD SECURITE S.A.. Par la signature du bon d'intervention ou d'installation, le Clientaccepte la réception définitive de l'installation et/ou de la prestation de service.

6. PAIEMENT

Sauf dérogation écrite expresse, une première tranche de 50% de la facture doit être payée à titre d'acompte au momentde l’acceptation de l’offre et cela pour que la commande soit enregistrée. Une seconde tranche d’un montant de 30% dela facture doit être payée au plus tard au début des travaux. Le solde de la facture est payable à la fin des travaux et auplus tard, à la réception de l'installation. Toutes nos factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte, aucompte bancaire de JMD SECURITE S.A..Si le Client ne paie pas à l’échéance convenue, JMD SECURITE S.A. a droit à une indemnité forfaitaire de 15 % surle montant principal ainsi qu’à un intérêt de 15 % par an sur le montant encore dû à compter du jour qui suit, de pleindroit et sans mise en demeure. Si le Client est une entreprise, les dispositions de la loi du 2 août 2002 concernant lalutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales seront d’application.

7. ANNULATION DE LA COMMANDE

Par dérogation à l'article 1794 du C. Civ., toute commande ne pourra pas être résiliée par le Client, sauf stipulationcontraire expresse écrite.

8. GARANTIES

Sauf stipulation contraire expresse écrite, la garantie s'étend sur deux ans à dater de la livraison. Pour faire appel à lagarantie, le Client doit avertir JMD SECURITE S.A. du problème invoqué au plus tard dans les trois jours ouvrables desa découverte. JMD SECURITE S.A. s’engage à réparer, modifier ou remplacer dans le plus bref délai possible despièces ou appareils défectueux.Le fait pour le client ou un tiers quelconque, d'exécuter un travail de modification, de réparation ou de maintenanced'une pièce, d'un appareil ou de l'installation même, entraîne de plein droit la déchéance de la garantie, sauf accordpréalable et écrit de JMD SECURITE S.A..La garantie ne s'applique pas à l'égard de ce qui ne résulte pas des défectuosités des pièces, des appareils ou del'installation même, notamment:- de l'usure normale des appareils, notamment piles, batteries, fusibles, lampes et tubes;- de la détérioration due au client ou à un tiers quelconque;- de la détérioration due à tout usage autre que celui pour lequel le matériel et l'installation sont conçus;- de la détérioration suite à des actes de vandalisme, d'effraction ou de malveillance;- de la détérioration suite à l'influence d'éléments naturels extérieurs tels qu’incendie, inondation, foudre, etc.;- de la détérioration provenant de négligences, défaut d'entretien ou d'utilisation défectueuse des appareils.En cas de mise en cause de la responsabilité de JMD SECURITE S.A. celle-ci est limitée à 1.250.000,00 € parévénement donnant lieu à des dommages corporels et à 125.000,00 € par événement donnant lieu à des dommagesmatériels. JMD SECURITE S.A. s’exonère à l’égard des clients professionnels pour les éventuels vices cachés dansles biens livrés ou placés.

9. RECLAMATIONS

Toutes réclamations relatives aux vices apparents, à la quantité, au poids, à la conformité des biens livrés, auxtravaux exécutés, aux prix ou factures devront être portées à la connaissance de JMD SECURITE S.A. au plus tard 8 jours après la réception de ceux-ci et ceci par lettre recommandée motivée à l’attention de JMD SECURITE S.A., àpeine de déchéance. Les réclamations pour vices cachés devront également être adressées à l’attention de JMDSECURITE S.A. par lettre recommandée motivée, dans les 8 jours suivant la découverte du vice, à peine dedéchéance. Les biens défectueux ne pourront être retournés qu'après avoir obtenu l’accord écrit de JMD SECURITES.A. et seront expédiés aux frais et risques du Client. La responsabilité de JMD SECURITE S.A. est en tout caslimitée au remplacement éventuel ou au remboursement éventuel du prix payé pour les biens livrés et/ou les servicesfournis. En aucun cas, il ne peut être réclamé à JMD SECURITE S.A. d'indemnité pour un dommage direct ouindirect que l'acheteur aurait subi du fait de ces vices.Tous les frais liés à l’utilisation de l’installation sont toujours à charge du client.L'éventuelle responsabilité de JMD SECURITE S.A. se limite en tout cas au dommage direct et prévisible, àl'exclusion de tout dommage par répercussion. 

10. RESERVE DE PROPRIETE

Les biens demeurent la propriété de JMD SECURITE S.A., jusqu'au paiement complet du prix sans préjudice del’obligation du Client d’assurer les risques des biens et de s’en occuper en bon père de famille. Si JMD SECURITES.A. est obligée de procéder au retrait des biens, le Client reste tenu au paiement d’au moins 50 % du montant desfactures.

11. ASSURANCE

Tant que les biens installés ou livrés restent la propriété de JMD SECURITE S.A. en application de l’article 9, leClient est tenu d’assurer les biens installés ou livrés pour tous risques de destruction ou détérioration (incendie, vol,dégâts des eaux, etc.) sans préjudice de son obligation d’entretenir les biens en bon père de famille.

12. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

JMD SECURITE S.A. se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du Client pour un usage interne en vuede la gestion de la relation contractuelle et peut les transmettre à ses filiales à des fins marketing. Le Client peut s’y opposer à tout moment et gratuitement au moyen d’un courrier à l’adresse de JMD SECURITE S.A. (Rue de Viville 15 à 6700 Arlon). Le Client dispose du droit de contrôler ses données et de rectifier gratuitement lesdonnées incorrectes qui le concernent. Une lettre datée et signée avec une copie recto/verso de la carte d’identité doitêtre envoyée à cette fin. JMD SECURITE S.A. Rue de Viville 15 à 6700 Arlon et le Client reconnaissent explicitement que leurs adresses e-mail respectives valent en tant qu’adresses où la correspondance peut être régulièrement envoyée et que lacommunication e-mail entre le Client et JMD SECURITE S.A. dispose de la force probatoire d’un écrit. Le Client peut néanmoins se désinscrire en cliquant sur le lien présent sur le message e-mail.

13. NULLITE

La nullité de l'une des clauses des présentes conditions ne porte pas préjudice à la validité juridique et à l'applicabilitédes autres clauses.

14. LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Seules les Cours et Tribunaux de Bruxelles sont compétents pour connaître de tous litiges éventuels en relation avec la validité, l’exécution ou l’interprétation de cesconditions générales.

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